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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016

La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».

Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et d’un commun accord.

L’article L.1231-1 du Code du Travail est désormais rédigé ainsi qu’il suit :

«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai»

Cette rupture est exclusive d’un licenciement ou d’une démission et résultera d’une convention signée par les parties au contrat de travail.

Ce faisant, le législateur a souhaité pacifier la rupture du contrat de travail qui désormais et dès lors que les deux parties concernées employeur-employé sont d’accord n’a plus soin d’être précédée de la constitution d’un dossier formalisé par l’envoi de lettres recommandées et autres avertissements.


1) La procédure

Salarié et employeur conviennent d’un principe de rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens auxquels ils peuvent chacun se faire assister.


2) Contenu de la convention

Elle définit les conditions de la rupture :
  • montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : son montant ne peut être inférieur à celle de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L.1234-9 du Code du Travail,
  • date de rupture : elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.


3) Procédure et garantie
  • Délai de rétractation : chaque partie peut revenir sur sa décision : employeur et salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaire pour exercer ce droit.

A l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation de la convention est adressée à la Direction Départementale du Travail qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et de laprocédure prévue par le Code  du Travail (assistance des parties, délai de rétractation, indemnisation).

A défaut de notification : l’homologation est réputée acquise.

Il est à noter que l’homologation est une condition de validité de la convention et qu’en cas de refus d’homologation par la Direction Départementale du Travail, les parties restent liées par le contrat de travail.

A noter également que la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas équivalente à une transaction emportant renonciation à contester la rupture du contrat de travail.

En second lieu, cette rupture conventionnelle ne s’applique pas au licenciement économique.

Historique

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